Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque l’avocat plaide par écrit, à la demande ou sur autorisation du tribunal, des honoraires de 290 $ sont payables.
Décision 2024-10-11, a. 11.
En vig.: 2024-10-30
11. Lorsque l’avocat plaide par écrit, à la demande ou sur autorisation du tribunal, des honoraires de 290 $ sont payables.
Décision 2024-10-11, a. 11.
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